(1) Taux de TVA réduit à 5,5%, sur une sélection de lots, applicable à la signature de l'acte authentique de vente pour les ventes d'immeubles au sens de l'article 11 bis de l'article 278 sexies du Code général des Impôts, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. Le bénéfice du taux réduit de TVA est susceptible d'être remis en cause dans l'hypothèse où les conditions d'octroi du taux réduit cessent d'être remplies dans un délai de dix ans, et notamment en cas de revente ou de changement de destination des biens objets des présentes.
(2) Prêt à taux zéro octroyé aux primo-accédants pour l’achat d’un logement neuf en résidence principale. Attribution du prêt soumise à conditions notamment de ressources et du caractère collectif du bâtiment dans lequel est situé le logement pour certaines zones (A et B1). Voir art. L 31-10 et suiv. CCH et décret n°2024-304 du 2 avril 2024. Le montant du prêt et les conditions de son remboursement dépendent des revenus, de la composition du foyer, de la zone géographique définie par arrêté ministériel. Ce prêt est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Détails des conditions auprès des conseillers commerciaux. Consulter www.eiffage-immobilier.fr et www.service-public.fr pour en savoir plus.
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